Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à la vente de programmes d'entraînement numériques sur le site cm-performance.be. À lire et accepter avant tout achat.

Article 1 — Identification du vendeur

Vendeur Cyril Morain · Indépendant à titre complémentaire
Rue du Pot d'Étain 17, 7500 Tournai, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 1009.092.582
Email : cmperformance@outlook.be
Téléphone / WhatsApp : +32 476 93 08 60

Article 2 — Définitions

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions de vente de produits numériques (programmes d'entraînement) effectuées entre le Vendeur et tout Acheteur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Produits et prix

Le Vendeur propose à la vente les programmes d'entraînement numériques suivants au format PDF :

Prix actuel : 99 € TTC par programme (tarif de lancement valable jusqu'au 30 juin 2026). À partir du 1er juillet 2026, le prix passera à 149 € TTC par programme.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur étant assujetti à la TVA belge, la TVA applicable est de 21 %.

Article 5 — Processus de commande

  1. L'Acheteur consulte la page de présentation du programme souhaité sur cm-performance.be.
  2. Il clique sur le bouton de réservation, qui ouvre une conversation WhatsApp avec le Vendeur, contenant un message pré-rempli indiquant le programme choisi et le prix.
  3. L'Acheteur confirme sa commande au Vendeur par message WhatsApp ou email.
  4. Le Vendeur confirme la disponibilité et transmet à l'Acheteur les coordonnées bancaires pour effectuer le paiement (RIB / IBAN).
  5. Dès réception du paiement, le Vendeur envoie le Produit (PDF du programme) à l'adresse email communiquée par l'Acheteur, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Vendeur à l'Acheteur lors de la confirmation de commande.

Le Produit n'est délivré qu'après réception effective du paiement intégral sur le compte du Vendeur. Aucun paiement échelonné n'est proposé.

D'autres moyens de paiement (PayPal, Stripe, etc.) pourront être ajoutés ultérieurement et feront alors l'objet d'une mise à jour des présentes CGV.

Article 7 — Livraison du Produit

Le Produit, sous forme de fichier PDF, est livré par envoi à l'adresse email indiquée par l'Acheteur, sous 48 heures ouvrées maximum suivant la réception du paiement.

L'Acheteur s'engage à fournir une adresse email valide et active. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception lié à une adresse erronée, un filtre anti-spam, ou un quota de boîte mail dépassé. En cas de non-réception, l'Acheteur doit contacter le Vendeur par WhatsApp ou email.

Une fois reçu, le Produit reste accessible à l'Acheteur à vie (« accès à vie »), sous réserve de conservation par lui du fichier reçu.

Article 8 — Droit de rétractation

Important — Renonciation au droit de rétractation Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

En passant commande et en réceptionnant le Produit (PDF) par email après son paiement, l'Acheteur reconnaît avoir donné son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution du contrat et avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison du Produit, sauf défaut de conformité avéré (voir Article 9).

Article 9 — Garanties et défauts de conformité

Le Produit livré doit correspondre au descriptif présenté sur le site cm-performance.be. En cas de défaut de conformité avéré (fichier illisible, contenu manifestement différent du descriptif, etc.), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour contacter le Vendeur par email à cmperformance@outlook.be.

Le Vendeur procédera, selon le cas, à un renvoi du fichier, une correction du Produit, ou à un remboursement intégral.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage personnel

Les Produits achetés (PDFs des programmes) sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont vendus pour un usage strictement personnel. L'Acheteur s'interdit expressément de :

Toute violation des présentes dispositions expose l'Acheteur à des poursuites judiciaires.

Article 11 — Responsabilité et avertissements de santé

Les programmes vendus sont des programmes d'entraînement physique généraux conçus par un coach certifié NASM & EREPS 4. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni un avis médical individualisé.

Préalablement à toute utilisation, l'Acheteur s'engage à :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de blessures, accidents ou conséquences sur la santé résultant d'une utilisation inappropriée des programmes ou du non-respect des avertissements indiqués.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires utilisées pour le virement) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le Vendeur :

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

Article 14 — Médiation des litiges

En cas de litige, l'Acheteur peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à la médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur belge :

L'Acheteur peut également faire usage de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort de Tournai (Belgique) seront seuls compétents.

Article 16 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Version 1.0 — Entrée en vigueur : mai 2026.